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Le Droit Civil

Maître DEFRANCE met à profit son expérience pour défendre vos intérêts devant les juridictions civiles, à savoir les chambres civiles et le pôle social du Tribunal Judiciaire, ainsi que le juge des contentieux de la protection.

Maître Defrance vous assiste dans le droit civil

Le contentieux de la protection
Depuis le 1er janvier 2020, le juge du contentieux de la protection est compétent pour statuer sur :
  • les crédits à la consommation, notamment les impayés de prêt,
  • le surendettement, que ce soit les contestations sur l'octroi du surendettement ou sur les propositions de plan d'apurement,
  • les litiges relatifs aux baux, en matière d'impayés et d'expulsions locatives.

De plus, il reprend les compétences du juge des tutelles pour les majeurs protégés, c'est à dire les personnes bénéficiant d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

Les compétences de Maître DEFRANCE lui permettent de présenter une argumentation claire, précise et complète pour servir aux mieux vos intérêts.
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Analyse de votre dossier

Après une analyse détaillée de votre dossier pour déterminer les responsabilités et indemnisations en jeu, Maître DEFRANCE vous conseille dans le choix de la procédure adéquate, qui peut être amiable ou judiciaire.

La tentative de règlement amiable du litige, par voie de conciliation, médiation ou procédure participative, est imposée par les textes. Elle représente aussi une possibilité de régler le litige plus rapidement et à moindre frais.

C'est pourquoi Maître DEFRANCE défend vos intérêts aussi bien dans le cadre de négociations amiables que devant le Tribunal Judiciaire.

Procédure judiciaire

En cas de procédure judiciaire, Maître DEFRANCE veillera à développer une argumentation adaptée à votre situation en vue de défendre au mieux vos intérêts. Votre avis est sollicité avant chaque dépôt de conclusions et vous êtes informés régulièrement de l'état de la procédure.

A réception de la décision, vous êtes conseillés sur les voies de recours et leur mise en œuvre.

Enfin, Maître DEFRANCE intervient dans l’exécution de décisions judiciaires ou d’accords amiables, en saisissant, au besoin, le juge de l'exécution pour mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée : saisie vente (meubles), saisie attribution (créance), saisie immobilière.
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