Le Droit Pénal

Le Procureur de la République décide de la suite à donner à chaque affaire. Selon la gravité des fait et le casier judiciaire du prévenu, il peut décider de ne pas convoquer ce dernier à une audience publique, mais de recourir à des mesures alternatives aux poursuites (composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Il peut également vous convoquer à une audience devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises compétente.

Maître DEFRANCE est à vos côtés dès la phase d’enquête. Lors d’une garde à vue par un Officier de Police Judiciaire dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, elle s'assure du respect de vos droits et vous informe de la procédure.

Elle vous assiste en cas d'instruction diligentée par le juge d'instruction, depuis l'interrogatoire de première comparution en vue d'une mise en examen jusqu'à l'ordonnance statuant sur le renvoi du prévenu devant la juridiction compétente. Maître DEFRANCE vous accompagne et vous conseille dans le respect des règles du code de procédure pénale qui réglemente strictement l'instruction, notamment pour solliciter des actes d'enquête (expertise, géolocalisation, confrontation...), communiquer des observations relatives aux expertises, déposer une demande de mise en liberté en cas de détention provisoire.

Si l'affaire est complexe et nécessite des actes d'enquête (géolocalisation, écoutes téléphoniques, perquisitions, expertises), il peut saisir le juge d'instruction. Si les indices sont graves et concordants, le prévenu est mis en examen et il peut être placé sous contrôle judiciaire, assigné à résidence sous surveillance électronique ou placé en détention provisoire. A l'issue de l'instruction, le juge décide du renvoi ou non du mis en examen devant la juridiction compétente. 

 

Si vous êtes convoqués à une audience pénale, contactez Maître DEFRANCE sans tarder. Elle pourra ainsi solliciter copie de la procédure auprès de la juridiction saisie et déterminer avec vous la défense la plus adaptée à votre situation. Lors de l’audience, elle vous assiste et plaide votre cause.

En cas de condamnation, Maître DEFRANCE vous conseille sur les voies de recours.

Il en va de même si vous êtes convoqués pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure se déroule en deux temps, avec une présentation devant le Procureur de la République qui propose une peine puis, en cas de reconnaissance de l’infraction et d'acceptation de la peine, devant le juge pour homologation de l'accord. L'assistance d'un avocat y est obligatoire. Il permet de s'assurer que la reconnaissance des faits et l'acceptation de la peine est faite en toute connaissance de cause et que votre consentement est libre. Consulter Maître DEFRANCE avant l’audience lui permet de solliciter la procédure et d’envisager avec vous les peines adaptées à votre situation. Le jour de l’audience, elle vous assiste pour assurer le respect de vos droits et vous conseiller sur l’acceptation de la peine proposée.

Si vous avez été condamné, Maître DEFRANCE vous assiste devant le juge d'application des peines.

Ce dernier est notamment compétent pour convertir certaines peines, modifier les obligations imposées dans le cadre d'un sursis probatoire, révoquer un sursis.

Il aménage les peines d’emprisonnement sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique), semi-liberté ou placement extérieur.

La décision du juge d’application des peines est prise après un examen détaillé et complet de la situation du condamné, sur le plan familial, professionnel, social. L'assistance d'un avocat permet de réunir tous les éléments nécessaires et de les présenter de façon claire et ordonnée pour augmenter les chances d'obtenir une décision favorable.

Maître DEFRANCE assiste également les condamnés lors des procédures disciplinaires en maison d'arrêt.

Les mineurs relèvent d'une procédure pénale particulière. L'ordonnance du 2 février 1945 est remplacée par le code de justice pénale des mineurs depuis le 30 septembre 2021.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour toute audition par les enquêteurs, présentation devant le substitut du procureur en charge des mineurs, ou audience du juge des enfants.

Le procès se déroule désormais en deux temps : une audience pour statuer sur la culpabilité, l'autre pour se prononcer sur la sanction et l'indemnisation de la victime.

Maître DEFRANCE saura mobiliser ses compétences au service des mineurs visés par une procédure pénale pour mettre en avant la personnalité du mineur et faire respecter le principe de priorité aux mesures éducatives et à la prévention de la récidive.